J.O. 137 du 15 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 juin 2004 portant délégation de signature

NOR : FPPX0407403A


Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2004 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat, Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Court, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2004.


Eric Woerth